Posted in: Droit et fiscalité- jan 01, 2013 Commentaires fermés

Taxe sur les salaires

calculer la taxe sur les salairesLa taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA.

La base du calcul de la taxe :

La base de calcul de la taxe sur les salaires est, pour l’essentiel, alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l’année civile à l’ensemble du personnel.

Ce que la loi prévoie :

La loi prévoit d’une part, d’élargir l’assiette de la taxe sur les salaires. Il est prévu d’aligner l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG sur les revenus d’activité. Cet élargissement permettra d’intégrer dans l’assiette de la taxe les rémunérations complémentaires que sont l’intéressement, la participation et la prévoyance.

D’autre part, le texte prévoit une nouvelle tranche supérieure de taxation : La fraction de rémunération individuelle annuelle excédant 150 000 € sera assujettie à un taux de 20 % (au lieu de 13,6 %).

Pour en savoir plus: 

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale ici

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