Posted in: Droit et fiscalité- fév 01, 2013 Commentaires fermés

Retrait impossible d’un associé dans le cas d’une liquidation.

Un associé peut théoriquement, à tout moment, prendre la décision de se retirer du capital d’une société. Dans ce contexte, la société se trouve alors dans l’obligation d’effectuer le remboursement des parts, après leurs évaluations, auprès de l’associé.

Cependant, si la société est en cours de liquidation, alors l’associé ne peut se voir accepter une demande de retrait. La personnalité morale de la société dissoute ne subsistant que pour les besoins de la liquidation.

Pour en savoir plus :

L’arrêt de la Cour de cassation sur : Légifrance.fr

 

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