Posted in: Droit et fiscalité- jan 28, 2016 Commentaires fermés

Le ministre des finances et des Comptes Publics, Michel SAPIN, annonce que la doctrine fiscale (réponse Bacquet) est rapportée.

Cette doctrine prévoyait notamment qu’en cas de décès n’entraînant pas le dénouement d’un contrat d’assurance vie souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté légale et financé par des deniers communs, la valeur de rachat faisait partie de l’actif de la communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

A ce jour, le Bofip n’est pas modifié.

 

Communiqué de presse du ministre des Finances et des Comptes publics en date du 12 janvier 2016

CP-Bacquet

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