Posted in: Droit et fiscalité- avr 01, 2013 Commentaires fermés

Aucune limitation pour les titulaires de BNC concernant les frais réels de voiture

titulaires de bénéfices non commerciauxA la suite d’une question posée par le député M. Rémi Delatte, le ministère de l’Économie et des Finance précise un point de la loi de finance 2013 concernant le frais de déplacement, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).

Les titulaires de BNC, peuvent choisir d’évaluer forfaitairement leurs frais de déplacement professionnels par l’utilisation du barème des frais kilométriques, publié par l’administration fiscale. Cependant, ce barème est plafonné à 7 chevaux-vapeurs (CV), pouvant donc désavantager certaines professions qui nécessitent, dans le cadre de leurs activités, des véhicules de puissances fiscales supérieures.

Ainsi, concernant les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), comme les professions libérales, il est stipulé que lorsqu’ils possèdent leurs véhicules (propriétaire à titre privé ou professionnel, ou encore en possession par le biais d’une location ou d’un crédit-bail en renonçant à déduire les loyers) ceux- ci ont alors la possibilité d’opter pour la déductibilité des frais réels de déplacement (si l’évaluation forfaitaire leurs est pénalisante) ; et ceci sans limitation de montant ! A noter toutefois que les frais de péage, de garage, ou de parking sont exclus de la définition des « frais de déplacement ».

Pour en savoir plus :

La réponse ministérielle ici.

Copyright VYP FINANCE – Avril 2013

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