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Le ministre des finances et des Comptes Publics, Michel SAPIN, annonce que la doctrine fiscale (réponse Bacquet) est rapportée. Cette doctrine prévoyait notamment qu’en cas de décès n’entraînant pas le dénouement d’un contrat d’assurance vie souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté légale et financé par des deniers communs, la valeur […]
Le régime fiscal des terrains à bâtir Le conseil constitutionnel a maintenu en place l’abattement pour les terrains à bâtir qui était effectif depuis le 1/02/2012 (BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, n°154) De fait, les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir bénéficient d’une durée d’abattement unique pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Pour les […]
Les nouvelles modalités des cotisations de prévoyance complémentaire Auparavant déductibles du revenu imposable, les cotisations payées, par l’employeur, dans le cadre des contrats de prévoyance complémentaire (obligatoire) sont désormais considérées comme un complément de rémunération et sont donc soumises à l’impôt sur le revenu. Ces nouvelles dispositions ne concernent que les contrats de prévoyance liés […]
Fiscalité de l’épargne pour 2014. Les modifications récentes de la fiscalité de l’épargne font qu’il n’est pas toujours facile de s’y retrouver pour un non initié. C’est pourquoi nous croyons bon de présenter ici une synthèse de la fiscalité des différents placements pour 2014. Les prélèvements sociaux restent maintenus à 15,5% cette année. La fiscalité […]
Aucune limitation pour les titulaires de BNC concernant les frais réels de voiture A la suite d’une question posée par le député M. Rémi Delatte, le ministère de l’Économie et des Finance précise un point de la loi de finance 2013 concernant le frais de déplacement, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Les […]
Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Selon la loi de finance de la sécurité sociale, votée en 2012 pour 2013, à compter du 1er avril 2013 entre en vigueur une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3%, retenue à la source lors du versement du revenu. Cette contribution additionnelle sera prélevée […]
À compter de juillet 2013, certains services à la personne seront exclus du taux de TVA de 7%. Initialement prévu pour le 1er avril 2013 et finalement reporté au 1er juillet 2013, certains services à la personne seront bel et bien exclus du taux de TVA de 7%. Annoncé par communiqué de presse (n°460/153) le […]
La découverte d’un don manuel lors d’un contrôle fiscal ne vaut pas révélation de ce don. Un don manuel se caractérise par la donation, main à la main, d’un bien matériel (bijoux, voitures, tableaux – les biens immobiliers en sont par contre exclus) ou immatériel (somme d’argent, valeurs mobilières). Lors de cette donation, le donateur […]
Les parts de sociétés civiles détenant des titres d’OPCVM sont exclues du dispositif d’exit tax. Depuis le 3 mars 2011, les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal se voient imposer immédiatement sur les plus-values latentes constatées, à la date du transfert, détenues au sein de portefeuilles de titres. Les plus-values considérées sont celles […]
L’ usufruitier est imposable sur la plus-value en cas de report de l’usufruit sur le prix de cession. Dans le cas de titres démembrés et de cession conjointe de l’usufruitier et du nu-propriétaire ; l’imposition de la plus-value dépend alors de la destination du prix de vente : - s’il y a répartition du prix de vente […]
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