L’ usufruitier est imposable sur la plus-value en cas de report de l’usufruit sur le prix de cession.
Dans le cas de titres démembrés et de cession conjointe de l’usufruitier et du nu-propriétaire ; l’imposition de la plus-value dépend alors de la destination du prix de vente :
- s’il y a répartition du prix de vente entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, chacun est redevable de l’impôt au prorata de leurs droits respectifs,
- en cas de remploi des capitaux dans le cadre de l’achat d’un autre bien sur lequel est maintenu le démembrement, l’impôt lié à la plus-value est alors dû par le nu-propriétaire,
- si le prix de vente est octroyé au seul usufruitier (quasi-usufruitier) alors l’usufruitier seul est redevable de l’impôt sur la plus-value.
Cependant, le Conseil d’État juge :
- redevable de l’impôt l’usufruitier si les clauses de donations-partages, source du démembrement, prévoyaient que seul l’usufruitier avait capacité à céder les titres et que son droit était reporté sur le prix de cession,
- la clause de report de l’usufruit sur le prix de cession est suffisante à rendre celui-ci redevable de l’imposition de la plus-value – sans que l’expression de son droit au quasi-usufruit soit exprimée au sein de la convention.
Copyright VYP FINANCE – Février 2013