Posted in: Droit et fiscalité- fév 01, 2013 Commentaires fermés

L’ usufruitier est imposable sur la plus-value en cas de report de l’usufruit sur le prix de cession.

usufruitierDans le cas de titres démembrés et de cession conjointe de l’usufruitier et du nu-propriétaire ; l’imposition de la plus-value dépend alors de la destination du prix de vente :

-  s’il y a répartition du prix de vente entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, chacun est redevable de l’impôt au prorata de leurs droits respectifs,

-  en cas de remploi des capitaux dans le cadre de l’achat d’un autre bien sur lequel est maintenu le démembrement, l’impôt lié à la plus-value est alors dû par le nu-propriétaire,

- si le prix de vente est octroyé au seul usufruitier (quasi-usufruitier) alors l’usufruitier seul est redevable de l’impôt sur la plus-value.

 Cependant, le Conseil d’État juge :

-  redevable de l’impôt l’usufruitier si les clauses de donations-partages, source du démembrement, prévoyaient que seul l’usufruitier avait capacité à céder les titres et que son droit était reporté sur le prix de cession,

-  la clause de report de l’usufruit sur le prix de cession est suffisante à rendre celui-ci redevable de l’imposition de la plus-value – sans que l’expression de son droit au quasi-usufruit soit exprimée au sein de la convention.

Copyright VYP FINANCE – Février 2013


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