Posted in: Droit et fiscalité- fév 01, 2013 Commentaires fermés

Les parts de sociétés civiles détenant des titres d’OPCVM sont exclues du dispositif d’exit tax.

Transfert domicile fiscal hors FranceDepuis le 3 mars 2011, les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal se voient imposer immédiatement sur les plus-values latentes constatées,  à la date du transfert, détenues au sein de portefeuilles de titres. Les plus-values considérées sont celles portant sur des titres de sociétés (cotées ou non) et concernent :

-  les participations, directes ou indirectes, dans une société lorsque celles-ci donnent droit à au moins 1% des bénéfices sociaux,

-  les participations multiples au sein de sociétés dès lors que les actifs cumulés représentent plus d’un million trois d’euros.

A la suite d’une demande émanant du député des français de l’étranger, Mme POZNANSKI – BENHAMOU, le ministère de l’économie et des finances s’est prononcé concernant les titres d’OPCVM détenus au sein des sociétés civiles de portefeuille. Il en ressort que sont exclus, du champ d’application de l’exit tax, les titres de sociétés civiles de portefeuille dont l’actif est exclusivement constitué d’actions de SICAV, de parts de FCP, et/ou de contrats de capitalisation ou d’assurance-vie.

Pour en savoir plus :

La réponse ministérielle ici.

Copyright VYP FINANCE – Février 2013

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