Posted in: Droit et fiscalité- fév 01, 2013 Commentaires fermés

Les époux engagent la communauté s’ils cautionnent la même dette, en termes identiques, sur le même acte.

engagement des épouxL’article 1415 du code civil dispose :

« Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt,  à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ».

Ainsi, nous pouvions alors penser qu’un cautionnement solidaire dans le cadre d’un emprunt, sans consentement exprès, n’engage que les biens propres des époux, excluant de ce fait les biens de la communauté.

Il se trouve, que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 5 février 2013, son avis concernant un pourvoi en cassation.

Ainsi, la cour de cassation estime, qu’à défaut de l’application de l’article 1415 du CC, les engagements s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que ceux de la communauté.

Pour en savoir plus :

L’arrêt de la Cour de cassation sur : Légifrance.fr

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