Posted in: Droit et fiscalité- mar 01, 2013 Commentaires fermés

La découverte d’un don manuel lors d’un contrôle fiscal ne vaut pas révélation de ce don.

Un don manuel se caractérise par la donation, main à la main, d’un bien matériel (bijoux, voitures, tableaux – les biens immobiliers en sont par contre exclus) ou immatériel (somme d’argent, valeurs mobilières). Lors de cette donation, le donateur n’est pas tenu de formaliser celle-ci par un acte notarié (ou tout autre document écrit). Ainsi, lorsque le don manuel n’est pas déclaré il n’est alors pas soumis aux droits de mutations mais le deviendra lors de sa révélation à l’administration fiscale.

Récemment, il s’est posé la question de savoir si la révélation d’un don, dans le cadre d’un contrôle fiscal, rendait celui-ci taxable au titre des droits de mutations. Jusqu’à ce jour, quelque soit le motif menant à la découverte d’un don rendait celui-ci soumis aux droits de mutations. Cependant, au cours d’une récente affaire juridique, les juges, se basant sur un arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme, sont revenus sur leur position. De ce fait, il est dorénavant considéré que seul une démarche volontaire du donataire – de révélation à l’administration fiscale – rend le don manuel taxable.

Pour en savoir plus :

L’arrêt de la Cour de Cassation ici.

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