Posted in: Retraite et prévoyance- jan 01, 2013 Commentaires fermés

Harmonisation des droits et des cotisations des professions indépendantes.

A compter du 1er janvier 2013, chefs d’entreprises, artisans et commerçants sont mis sur le même pied d’égalité en terme de retraite complémentaire, auprès du « Régime social des indépendants ».

L’ensemble de ces travailleurs non-salariés vont dorénavant cotiser à hauteur de 7% lorsque le revenu est inférieur à 37 032€ (plafond de la sécurité sociale 2013) et 8% si le revenu est compris entre 37 032€ et 148 128€ (soit quatre fois le plafond de la sécurité sociale).

Auprès de ces catégories professionnelles, cette harmonisation des droits se traduit par une hausse des cotisations. Cependant, en parallèle, a lieu une baisse des cotisations invalidité-décès. Une baisse de 1,6% pour les artisans et 1,1% pour les commerçants.

Par ailleurs, ce lissage des droits et des cotisations a une incidence également sur :

les pensions de reversions : les conjoints survivants (mariés ou divorcés, excluant les concubins ou les couples pacsés) de commerçants et d’artisans vont pouvoir dorénavant dés l’âge de 55 ans percevoir 60% de la retraite complémentaire de leur conjoint décédé; à la condition de ne pas percevoir un revenu supérieur à deux fois le plafond de la sécurité sociale (soit 74 064€ en 2013).

-  les ayants droits des assurances-décès (artisans et commerçants), pouvant dorénavant percevoir jusqu’à 296 256€ en 2013 (huit fois le plafond de la sécurité sociale). Il faudra, néanmoins, que les travailleurs non-salariés aient cotisé au moins 80 trimestres et toujours en activité lors de leurs décès.

Copyright VYP FINANCE – Janvier 2013


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