• Réponse ministérielle Bacquet : suite et fin

Posted in: Droit et fiscalité- jan 28, 2016 Commentaires fermés

Le ministre des finances et des Comptes Publics, Michel SAPIN, annonce que la doctrine fiscale (réponse Bacquet) est rapportée.

Cette doctrine prévoyait notamment qu’en cas de décès n’entraînant pas le dénouement d’un contrat d’assurance vie souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté légale et financé par des deniers communs, la valeur de rachat faisait partie de l’actif de la communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

A ce jour, le Bofip n’est pas modifié.

 

Communiqué de presse du ministre des Finances et des Comptes publics en date du 12 janvier 2016

CP-Bacquet

• Le régime fiscal des terrains à bâtir

Posted in: Immobilier- fév 25, 2014 Commentaires fermés

Le régime fiscal des terrains à bâtir

 

régime fiscal des terrains à bâtirLe conseil constitutionnel  a maintenu en place l’abattement pour les terrains à bâtir qui était effectif depuis le 1/02/2012 (BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, n°154)

De fait, les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir bénéficient d’une durée d’abattement unique pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Pour les  plus-values immobilières sur les immeubles bâtis, l’exonération d’imposition et de prélèvements sociaux s’établie sur des durées différentes (22 ans pour l’IR et 30 ans pour les PS). Les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir sont, quant à elles,  exonérées de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au bout de 30 ans. L’abattement progressif pour durée de détention est fixé à 2% au-delà de la cinquième année, 4% au-delà de la 17ième année et enfin de 8% à compter de la 24ième année.

Par ailleurs, le régime fiscal des terrains à bâtir ne bénéficie pas de l’abattement exceptionnel de 25% mais n’est pas non plus soumis à la surtaxe en cas de plus-value élevée.

 

 

Copyright VYP FINANCE – Février 2014

• Les nouvelles modalités des cotisations de prévoyance complémentaire

Posted in: Retraite et prévoyance- fév 25, 2014 Commentaires fermés

Les nouvelles modalités des cotisations de prévoyance complémentaire

cotisations de prévoyance complémentaireAuparavant déductibles du revenu imposable, les cotisations payées, par l’employeur, dans le cadre des contrats de prévoyance complémentaire (obligatoire) sont désormais considérées comme un complément de rémunération et sont donc soumises à l’impôt sur le revenu.

Ces nouvelles dispositions ne concernent que les contrats de prévoyance liés aux risques de maladie, de maternité et d’accident. Les cotisations versées, par l’employeur et le salarié, pour les risques invalidité, incapacité de travail et décès restent déductibles du revenu imposable. Cependant, ce plafond de déductibilité du revenu imposable à été revu à la baisse : 5% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, 37 548€ pour 2014) au lieu de 7% auparavant, ou 2% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 PASS au lieu de 3%.

Enfin, ces différentes mesures entrent en vigueur non pas pour les revenus de 2014 mais bien pour ceux de 2013.

Copyright VYP FINANCE – Février 2014

• Fiscalité de l’épargne pour 2014

Posted in: Droit et fiscalité- fév 25, 2014 Commentaires fermés

Fiscalité de l’épargne pour 2014.

fiscalité de l'épargne

Les modifications récentes de la fiscalité de l’épargne font qu’il n’est pas toujours facile de s’y retrouver pour un non initié.  C’est pourquoi nous croyons bon de présenter ici une synthèse de la fiscalité des différents placements pour 2014.

Les prélèvements sociaux restent maintenus à 15,5% cette année.

La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers :

Les intérêts générés par vos placements soumis à fiscalité (compte sur livret, compte à terme, revenus d’obligations) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Préalablement, ces revenus subissent un prélèvement forfaitaire non libératoire (*) de 24% l’année de leur perception. Lors du calcul de votre imposition, si l’impôt dû est inférieur au prélèvement forfaitaire, l’administration fiscale remboursera le trop perçu. Si l’impôt dû est supérieur au prélèvement forfaitaire, vous serez alors redevable du complément.

 (*) Si le montant de tous vos produits à revenu fixe est inférieur à 2000€ (pour l’ensemble du foyer fiscal) vous avez alors la possibilité de rendre le prélèvement forfaitaire de 24% libératoire lors du paiement de votre impôt en N+1.

Pour être dispensé du prélèvement forfaitaire (« dispense d’acompte »), en année N (année de perception des revenus) plusieurs conditions sont à respecter :

- En N-2 : votre revenu fiscal de référence doit-être inférieur à 25 000€ pour une personne seule ou à 50 000€ pour un couple.

- En N-1 : la demande de dispense d’acompte doit-être adressée à l’établissement avant le 30 novembre.

- En N+1 : Les intérêts seront intégrés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les dividendes sont également soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire qui est de 21% sur le montant brut des dividendes perçus. Concernant le seuil du revenu fiscal de référence pour la demande de « dispense d’acompte » celui-ci est de 50 000€ pour une personne seul et de 75 000€ pour un couple. L’abattement de 40% demeure applicable lors de la déclaration des dividendes à l’impôt sur le revenu.

La fiscalité en cas de cession de valeurs mobilières :

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2013.  Un abattement, de droit commun, s’applique en fonction de la durée de détention des titres :

Durée de détention

Abattement sur le gain de cession

Entre 0 et 2 ans

0%

Entre 2 et 8 ans

50%

Au-delà de 8 ans

65%

Les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur vos plus-values de cession de valeurs mobilières de l’année et des dix années suivantes.

La durée d’abattement pour durée de détention est également applicable dans le cadre des moins-values. De fait vous ne pourrez imputer que 50% de votre moins-value si celle-ci est issue de la cession d’un titre détenu plus de deux ans et moins de huit ans.

La fiscalité du « Plan d’Epargne en Actions » :

Une enveloppe fiscale avantageuse dont le plafond des versements est dorénavant porté à 150 000€.

Rappel de la fiscalité du PEA :

Date du retrait

Avant 2 ans

Entre 2 et 5 ans

Entre 5 et 8 ans

Après 8 ans

Conséquences sur le PEA

Clôture

Clôture

Clôture

Maintien du PEA en cas de retrait partiel

Plus de versement possible

Imposition des gains réalisés

22,5 %

+

Prélèvements sociaux

19 %

+

Prélèvements sociaux

Exonération

+

Prélèvement sociaux

Exonération

+

Prélèvement sociaux

 A compter de la 8ième année vous avez la possibilité de sortir en rente viagère. Votre rente sera alors exonérée de l’impôt sur le revenu mais restera soumise, après abattement selon le régime des rentes à titre onéreux, aux prélèvements sociaux.

PEA – PME :

Vous avez la possibilité d’ouvrir, en plus de votre PEA Classique, un PEA-PME. Ce plan dont le plafond de versement est fixé à 75 000€ apporte les mêmes avantages fiscaux que son grand-frère. La différence réside dans les valeurs éligibles qui se doivent de respecter certains critères. Ainsi les sociétés ayant leur siège social en France (ou dans un Etat membre de l’UE) de moins de 5000 salariés, ne réalisant pas plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel et dont le bilan n’excède pas 2 milliard d’euros sont éligible à cette nouvelle enveloppe fiscale.

La fiscalité de l’assurance-vie :

Concernant le mode de perception des prélèvements sociaux celui-ci varie selon les supports d’investissement. Sur les supports en euros, les prélèvements sociaux sont encaissés au « fil de l’eau », soit chaque année lors de la distribution des intérêts. A contrario, sur les supports d’investissement en unités de compte, les prélèvements sont perçus lors des rachats effectués sur le contrat ou lors du dénouement du contrat en cas de décès.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, l’ensemble des gains réalisés depuis 1997, rattachés à des primes versées après 1997, est soumis aux prélèvements sociaux en vigueur (actuellement de 15,5%).

Pour ce qui est de la fiscalité des contrats d’assurance-vie, le mode de dénouement (vie ou décès) induit une imposition différente :

Fiscalité en cas de vie (rachat total ou partiel) :

Date de rachat

Entre 0 et 4 ans

Entre 4 et 8 ans

Au-delà de 8 ans

Imposition sur les gains réalisés

Imposition sur le revenu ou PFL 35%

+

Prélèvements sociaux

Imposition sur le revenu ou PFL 15%

+

Prélèvements sociaux

Imposition sur le revenu ou PFL 7,5% (*)

+

Prélèvements sociaux

 (*) : Un abattement de 4600€ pour une personne seule ou de 9200€ pour un couple est consentie avant l’imposition des gains.

 

Fiscalité en cas de décès :

La fiscalité en cas de décès varie selon la date d’ouverture des contrats et les dates de versement des primes.

 Cette fiscalité peut se résumer au travers du tableau suivant :

 

Contrat ouvert avant  le 20.11.91

Contrat ouvert après le 20.11.91

Versement de primes avant le 13.10.98

Exonération des gains

Versement avant 70 ans

Versement après 70 ans

Exonération des gains

Exonération des gains

Versement de primes après le 13.10.98

Article 990I CGI

Versement avant 70 ans

Versement après 70 ans

Article 990I CGI

Article 757B CGI

 L’application de l’article 757B CGI induit un abattement de 30 500€  applicable sur la somme des primes versées, tous contrats confondus. Après abattement, les capitaux sont alors réintégrés à la succession.

 L’application de l’article 990I induit une fiscalité spécifique sur les capitaux reçus par chaque bénéficiaire :

Dénouement du contrat dans le cadre du 990I

Part taxable du bénéficiaire

Taux d’imposition

De 0€ à 152 500€

0%

De 152 500€ à 902 838€

20%

Au-delà de 902 838

25%

A compter du 1er juillet 2014, la fiscalité des contrats entrant dans le cadre de l’article 990I du CGI va être modifiée :

Dénouement du contrat dans le cadre du 990I

Part taxable du bénéficiaire

Taux d’imposition

De 0€ à 152 500€

0%

De 152 500€ à 700 000€

20%

Au-delà de 700 000€

31,25%

Remarque : De nouveaux contrats d’assurance-vie sont en cours de création : les contrats  « Euro-croissance » et les contrats « Vie Génération ». La souscription d’un contrat « Vie Génération », contrat investi au minimum avec 33% d’actifs risqués, permettra alors de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 20%.

Copyright VYP FINANCE – Février 2014

• Pas de limitation pour les titulaires de BNC concernant les frais réels de voiture

Posted in: Droit et fiscalité- avr 01, 2013 Commentaires fermés

Aucune limitation pour les titulaires de BNC concernant les frais réels de voiture

titulaires de bénéfices non commerciauxA la suite d’une question posée par le député M. Rémi Delatte, le ministère de l’Économie et des Finance précise un point de la loi de finance 2013 concernant le frais de déplacement, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).

Les titulaires de BNC, peuvent choisir d’évaluer forfaitairement leurs frais de déplacement professionnels par l’utilisation du barème des frais kilométriques, publié par l’administration fiscale. Cependant, ce barème est plafonné à 7 chevaux-vapeurs (CV), pouvant donc désavantager certaines professions qui nécessitent, dans le cadre de leurs activités, des véhicules de puissances fiscales supérieures.

Ainsi, concernant les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), comme les professions libérales, il est stipulé que lorsqu’ils possèdent leurs véhicules (propriétaire à titre privé ou professionnel, ou encore en possession par le biais d’une location ou d’un crédit-bail en renonçant à déduire les loyers) ceux- ci ont alors la possibilité d’opter pour la déductibilité des frais réels de déplacement (si l’évaluation forfaitaire leurs est pénalisante) ; et ceci sans limitation de montant ! A noter toutefois que les frais de péage, de garage, ou de parking sont exclus de la définition des « frais de déplacement ».

Pour en savoir plus :

La réponse ministérielle ici.

Copyright VYP FINANCE – Avril 2013

• Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie

Posted in: Retraite et prévoyance- mar 01, 2013 Commentaires fermés

Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomieSelon la loi de finance de la sécurité sociale, votée en 2012 pour 2013, à compter du 1er avril 2013 entre en vigueur une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3%, retenue à la source lors du versement du revenu.

Cette contribution additionnelle sera prélevée sur les retraites, les pensions d’invalidité et les allocations de préretraite, et les personnes concernées sont les personnes domiciliées en France et relevant d’un régime obligatoire d’assurance maladie.

On notera cependant les cas d’exonération suivants :

-  les personnes dont leur impôt sur le revenu est inférieur à 61€,

- les prestations telles que : les allocations de solidarité aux personnes âgées, les allocations supplémentaires d’invalidité, les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les retraites du combattant, les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre, certaines pensions d’orphelins.

-  les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (les rentes PERCO par exemple).

 

Pour en savoir plus :

L’article 17 de la LFSS de décembre 2012 pour 2013.

 

Copyright VYP FINANCE – Mars 2013


• À compter de juillet 2013, certains services à la personne seront exclus du taux de TVA de 7%

Posted in: Droit et fiscalité- mar 01, 2013 Commentaires fermés

À compter de juillet 2013, certains services à la personne seront exclus  du taux de TVA de 7%.

Services à la personneInitialement prévu pour le 1er avril 2013 et finalement reporté au 1er juillet 2013, certains services à la personne seront bel et bien exclus du taux de TVA de 7%.

Annoncé par communiqué de presse (n°460/153) le 8 mars 2013 par le ministère de l’Économie et des Finances, de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme ; le relèvement du taux de TVA interviendra à compter du 1er juillet 2013.

Les services à la personne suivants seront concernés :

- Petits travaux de jardinage,

- Cours à domicile (hors soutien scolaire),

- Assistance informatique et internet à domicile,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, des résidences principales et secondaires,

- Activités concourant directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activité du mandataire mettant en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Nous rappelons que les dépenses liées aux services à la personne sont déductibles, à hauteur de 50% et dans certaines limites, de votre impôt sur le revenu.

 

Pour en savoir plus :

Le communiqué de presse des ministères ici.

 

Copyright VYP FINANCE – Mars 2013


• La découverte d’un don manuel lors d’un contrôle fiscal ne vaut pas révélation de ce don

Posted in: Droit et fiscalité- mar 01, 2013 Commentaires fermés

La découverte d’un don manuel lors d’un contrôle fiscal ne vaut pas révélation de ce don.

Un don manuel se caractérise par la donation, main à la main, d’un bien matériel (bijoux, voitures, tableaux – les biens immobiliers en sont par contre exclus) ou immatériel (somme d’argent, valeurs mobilières). Lors de cette donation, le donateur n’est pas tenu de formaliser celle-ci par un acte notarié (ou tout autre document écrit). Ainsi, lorsque le don manuel n’est pas déclaré il n’est alors pas soumis aux droits de mutations mais le deviendra lors de sa révélation à l’administration fiscale.

Récemment, il s’est posé la question de savoir si la révélation d’un don, dans le cadre d’un contrôle fiscal, rendait celui-ci taxable au titre des droits de mutations. Jusqu’à ce jour, quelque soit le motif menant à la découverte d’un don rendait celui-ci soumis aux droits de mutations. Cependant, au cours d’une récente affaire juridique, les juges, se basant sur un arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme, sont revenus sur leur position. De ce fait, il est dorénavant considéré que seul une démarche volontaire du donataire – de révélation à l’administration fiscale – rend le don manuel taxable.

Pour en savoir plus :

L’arrêt de la Cour de Cassation ici.

Copyright VYP FINANCE – Mars 2013

• Les parts de sociétés civiles détenant des titres d’OPCVM sont exclues du dispositif d’exit tax

Posted in: Droit et fiscalité- fév 01, 2013 Commentaires fermés

Les parts de sociétés civiles détenant des titres d’OPCVM sont exclues du dispositif d’exit tax.

Transfert domicile fiscal hors FranceDepuis le 3 mars 2011, les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal se voient imposer immédiatement sur les plus-values latentes constatées,  à la date du transfert, détenues au sein de portefeuilles de titres. Les plus-values considérées sont celles portant sur des titres de sociétés (cotées ou non) et concernent :

-  les participations, directes ou indirectes, dans une société lorsque celles-ci donnent droit à au moins 1% des bénéfices sociaux,

-  les participations multiples au sein de sociétés dès lors que les actifs cumulés représentent plus d’un million trois d’euros.

A la suite d’une demande émanant du député des français de l’étranger, Mme POZNANSKI – BENHAMOU, le ministère de l’économie et des finances s’est prononcé concernant les titres d’OPCVM détenus au sein des sociétés civiles de portefeuille. Il en ressort que sont exclus, du champ d’application de l’exit tax, les titres de sociétés civiles de portefeuille dont l’actif est exclusivement constitué d’actions de SICAV, de parts de FCP, et/ou de contrats de capitalisation ou d’assurance-vie.

Pour en savoir plus :

La réponse ministérielle ici.

Copyright VYP FINANCE – Février 2013

• L’ usufruitier est imposable sur la plus-value en cas de report de l’usufruit sur le prix de cession

Posted in: Droit et fiscalité- fév 01, 2013 Commentaires fermés

L’ usufruitier est imposable sur la plus-value en cas de report de l’usufruit sur le prix de cession.

usufruitierDans le cas de titres démembrés et de cession conjointe de l’usufruitier et du nu-propriétaire ; l’imposition de la plus-value dépend alors de la destination du prix de vente :

-  s’il y a répartition du prix de vente entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, chacun est redevable de l’impôt au prorata de leurs droits respectifs,

-  en cas de remploi des capitaux dans le cadre de l’achat d’un autre bien sur lequel est maintenu le démembrement, l’impôt lié à la plus-value est alors dû par le nu-propriétaire,

- si le prix de vente est octroyé au seul usufruitier (quasi-usufruitier) alors l’usufruitier seul est redevable de l’impôt sur la plus-value.

 Cependant, le Conseil d’État juge :

-  redevable de l’impôt l’usufruitier si les clauses de donations-partages, source du démembrement, prévoyaient que seul l’usufruitier avait capacité à céder les titres et que son droit était reporté sur le prix de cession,

-  la clause de report de l’usufruit sur le prix de cession est suffisante à rendre celui-ci redevable de l’imposition de la plus-value – sans que l’expression de son droit au quasi-usufruit soit exprimée au sein de la convention.

Copyright VYP FINANCE – Février 2013


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