Posted in: Retraite et prévoyance- mar 01, 2013 Commentaires fermés

Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomieSelon la loi de finance de la sécurité sociale, votée en 2012 pour 2013, à compter du 1er avril 2013 entre en vigueur une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3%, retenue à la source lors du versement du revenu.

Cette contribution additionnelle sera prélevée sur les retraites, les pensions d’invalidité et les allocations de préretraite, et les personnes concernées sont les personnes domiciliées en France et relevant d’un régime obligatoire d’assurance maladie.

On notera cependant les cas d’exonération suivants :

-  les personnes dont leur impôt sur le revenu est inférieur à 61€,

- les prestations telles que : les allocations de solidarité aux personnes âgées, les allocations supplémentaires d’invalidité, les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les retraites du combattant, les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre, certaines pensions d’orphelins.

-  les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (les rentes PERCO par exemple).

 

Pour en savoir plus :

L’article 17 de la LFSS de décembre 2012 pour 2013.

 

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