• Assujettissement des dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres dans l’assiette des cotisations sociales

Posted in: Droit et fiscalité- déc 01, 2012 Commentaires fermés

Assujettissement des dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres dans l’assiette des cotisations sociales. Actuellement, seuls les indépendants exerçant leur activité au travers d’une société d’exercice libéral se voient opposer une limite de 10 % des capitaux propres de l’entreprise pour l’exonération de leurs dividendes au titres des cotisations sociales. Dans les autres formes […]

• La fiscalité de l’assurance-vie en jeu

Posted in: Droit et fiscalité- nov 01, 2012 Commentaires fermés

La fiscalité de l’assurance-vie en jeu. Actuellement, au bout de 8 ans, l’assuré peut opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % ( plus 15,5 % de prélèvements sociaux ) après un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple. Certains avaient déjà évoqué la possibilité […]

• Suppression de l’abattement pour frais des gérants majoritaires

Posted in: Droit et fiscalité- nov 01, 2012 Commentaires fermés

Suppression de l’abattement pour frais des gérants majoritaires. Du fait de l’assujettissement à l’IR de la rémunération des gérants majoritaires ou associés dans la catégorie des traitements et salaires, le montant (réel ou selon un forfait de 10 %) des frais professionnels peut être déduit de l’assiette sociale. La loi met fin à cette double […]

• Le plafonnement des niches fiscales

Posted in: Droit et fiscalité- juil 01, 2012 Commentaires fermés

Le plafonnement des niches fiscales. Les débats parlementaires ont permis de préciser que le dispositif Scellier était bien exclu des nouvelles dispositions relatives au plafonnement des niches fiscales de 10 000 €. En effet, l’amendement N°267 de M. Carrez relatif à la clause de grand-père concernant le plafonnement à 10 000 € des niches fiscales à compter […]

Slider by webdesign