• Réponse ministérielle Bacquet : suite et fin

Posted in: Droit et fiscalité- jan 28, 2016 Commentaires fermés

Le ministre des finances et des Comptes Publics, Michel SAPIN, annonce que la doctrine fiscale (réponse Bacquet) est rapportée. Cette doctrine prévoyait notamment qu’en cas de décès n’entraînant pas le dénouement d’un contrat d’assurance vie souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté légale et financé par des deniers communs, la valeur […]

• Fiscalité de l’épargne pour 2014

Posted in: Droit et fiscalité- fév 25, 2014 Commentaires fermés

Fiscalité de l’épargne pour 2014. Les modifications récentes de la fiscalité de l’épargne font qu’il n’est pas toujours facile de s’y retrouver pour un non initié.  C’est pourquoi nous croyons bon de présenter ici une synthèse de la fiscalité des différents placements pour 2014. Les prélèvements sociaux restent maintenus à 15,5% cette année. La fiscalité […]

• Pas de limitation pour les titulaires de BNC concernant les frais réels de voiture

Posted in: Droit et fiscalité- avr 01, 2013 Commentaires fermés

Aucune limitation pour les titulaires de BNC concernant les frais réels de voiture A la suite d’une question posée par le député M. Rémi Delatte, le ministère de l’Économie et des Finance précise un point de la loi de finance 2013 concernant le frais de déplacement, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Les […]

• À compter de juillet 2013, certains services à la personne seront exclus du taux de TVA de 7%

Posted in: Droit et fiscalité- mar 01, 2013 Commentaires fermés

À compter de juillet 2013, certains services à la personne seront exclus  du taux de TVA de 7%. Initialement prévu pour le 1er avril 2013 et finalement reporté au 1er juillet 2013, certains services à la personne seront bel et bien exclus du taux de TVA de 7%. Annoncé par communiqué de presse (n°460/153) le […]

• La découverte d’un don manuel lors d’un contrôle fiscal ne vaut pas révélation de ce don

Posted in: Droit et fiscalité- mar 01, 2013 Commentaires fermés

La découverte d’un don manuel lors d’un contrôle fiscal ne vaut pas révélation de ce don. Un don manuel se caractérise par la donation, main à la main, d’un bien matériel (bijoux, voitures, tableaux – les biens immobiliers en sont par contre exclus) ou immatériel (somme d’argent, valeurs mobilières). Lors de cette donation, le donateur […]

• Les parts de sociétés civiles détenant des titres d’OPCVM sont exclues du dispositif d’exit tax

Posted in: Droit et fiscalité- fév 01, 2013 Commentaires fermés

Les parts de sociétés civiles détenant des titres d’OPCVM sont exclues du dispositif d’exit tax. Depuis le 3 mars 2011, les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal se voient imposer immédiatement sur les plus-values latentes constatées,  à la date du transfert, détenues au sein de portefeuilles de titres. Les plus-values considérées sont celles […]

• L’ usufruitier est imposable sur la plus-value en cas de report de l’usufruit sur le prix de cession

Posted in: Droit et fiscalité- fév 01, 2013 Commentaires fermés

L’ usufruitier est imposable sur la plus-value en cas de report de l’usufruit sur le prix de cession. Dans le cas de titres démembrés et de cession conjointe de l’usufruitier et du nu-propriétaire ; l’imposition de la plus-value dépend alors de la destination du prix de vente : -  s’il y a répartition du prix de vente […]

• Retrait impossible d’un associé dans le cas d’une liquidation

Posted in: Droit et fiscalité- fév 01, 2013 Commentaires fermés

Retrait impossible d’un associé dans le cas d’une liquidation. Un associé peut théoriquement, à tout moment, prendre la décision de se retirer du capital d’une société. Dans ce contexte, la société se trouve alors dans l’obligation d’effectuer le remboursement des parts, après leurs évaluations, auprès de l’associé. Cependant, si la société est en cours de […]

• Les époux engagent la communauté s’ils cautionnent la même dette, en termes identiques, sur le même acte

Posted in: Droit et fiscalité- fév 01, 2013 Commentaires fermés

Les époux engagent la communauté s’ils cautionnent la même dette, en termes identiques, sur le même acte. L’article 1415 du code civil dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt,  à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre […]

• Taxe sur les salaires

Posted in: Droit et fiscalité- jan 01, 2013 Commentaires fermés

Taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA. La base du calcul de la taxe : La base de calcul de la taxe sur les salaires est, pour l’essentiel, alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc constituée […]

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