Posted in: Droit et fiscalité- mar 01, 2013 Commentaires fermés

À compter de juillet 2013, certains services à la personne seront exclus  du taux de TVA de 7%.

Services à la personneInitialement prévu pour le 1er avril 2013 et finalement reporté au 1er juillet 2013, certains services à la personne seront bel et bien exclus du taux de TVA de 7%.

Annoncé par communiqué de presse (n°460/153) le 8 mars 2013 par le ministère de l’Économie et des Finances, de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme ; le relèvement du taux de TVA interviendra à compter du 1er juillet 2013.

Les services à la personne suivants seront concernés :

- Petits travaux de jardinage,

- Cours à domicile (hors soutien scolaire),

- Assistance informatique et internet à domicile,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, des résidences principales et secondaires,

- Activités concourant directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activité du mandataire mettant en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Nous rappelons que les dépenses liées aux services à la personne sont déductibles, à hauteur de 50% et dans certaines limites, de votre impôt sur le revenu.

 

Pour en savoir plus :

Le communiqué de presse des ministères ici.

 

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