Posted in: Retraite et prévoyance- fév 25, 2014 Commentaires fermés

Les nouvelles modalités des cotisations de prévoyance complémentaire

cotisations de prévoyance complémentaireAuparavant déductibles du revenu imposable, les cotisations payées, par l’employeur, dans le cadre des contrats de prévoyance complémentaire (obligatoire) sont désormais considérées comme un complément de rémunération et sont donc soumises à l’impôt sur le revenu.

Ces nouvelles dispositions ne concernent que les contrats de prévoyance liés aux risques de maladie, de maternité et d’accident. Les cotisations versées, par l’employeur et le salarié, pour les risques invalidité, incapacité de travail et décès restent déductibles du revenu imposable. Cependant, ce plafond de déductibilité du revenu imposable à été revu à la baisse : 5% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, 37 548€ pour 2014) au lieu de 7% auparavant, ou 2% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 PASS au lieu de 3%.

Enfin, ces différentes mesures entrent en vigueur non pas pour les revenus de 2014 mais bien pour ceux de 2013.

Copyright VYP FINANCE – Février 2014

Slider by webdesign