Posted in: Immobilier- fév 25, 2014 Commentaires fermés

Le régime fiscal des terrains à bâtir

 

régime fiscal des terrains à bâtirLe conseil constitutionnel  a maintenu en place l’abattement pour les terrains à bâtir qui était effectif depuis le 1/02/2012 (BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, n°154)

De fait, les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir bénéficient d’une durée d’abattement unique pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Pour les  plus-values immobilières sur les immeubles bâtis, l’exonération d’imposition et de prélèvements sociaux s’établie sur des durées différentes (22 ans pour l’IR et 30 ans pour les PS). Les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir sont, quant à elles,  exonérées de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au bout de 30 ans. L’abattement progressif pour durée de détention est fixé à 2% au-delà de la cinquième année, 4% au-delà de la 17ième année et enfin de 8% à compter de la 24ième année.

Par ailleurs, le régime fiscal des terrains à bâtir ne bénéficie pas de l’abattement exceptionnel de 25% mais n’est pas non plus soumis à la surtaxe en cas de plus-value élevée.

 

 

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