Posted in: Droit et fiscalité- fév 25, 2014 Commentaires fermés

Fiscalité de l’épargne pour 2014.

fiscalité de l'épargne

Les modifications récentes de la fiscalité de l’épargne font qu’il n’est pas toujours facile de s’y retrouver pour un non initié.  C’est pourquoi nous croyons bon de présenter ici une synthèse de la fiscalité des différents placements pour 2014.

Les prélèvements sociaux restent maintenus à 15,5% cette année.

La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers :

Les intérêts générés par vos placements soumis à fiscalité (compte sur livret, compte à terme, revenus d’obligations) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Préalablement, ces revenus subissent un prélèvement forfaitaire non libératoire (*) de 24% l’année de leur perception. Lors du calcul de votre imposition, si l’impôt dû est inférieur au prélèvement forfaitaire, l’administration fiscale remboursera le trop perçu. Si l’impôt dû est supérieur au prélèvement forfaitaire, vous serez alors redevable du complément.

 (*) Si le montant de tous vos produits à revenu fixe est inférieur à 2000€ (pour l’ensemble du foyer fiscal) vous avez alors la possibilité de rendre le prélèvement forfaitaire de 24% libératoire lors du paiement de votre impôt en N+1.

Pour être dispensé du prélèvement forfaitaire (« dispense d’acompte »), en année N (année de perception des revenus) plusieurs conditions sont à respecter :

- En N-2 : votre revenu fiscal de référence doit-être inférieur à 25 000€ pour une personne seule ou à 50 000€ pour un couple.

- En N-1 : la demande de dispense d’acompte doit-être adressée à l’établissement avant le 30 novembre.

- En N+1 : Les intérêts seront intégrés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les dividendes sont également soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire qui est de 21% sur le montant brut des dividendes perçus. Concernant le seuil du revenu fiscal de référence pour la demande de « dispense d’acompte » celui-ci est de 50 000€ pour une personne seul et de 75 000€ pour un couple. L’abattement de 40% demeure applicable lors de la déclaration des dividendes à l’impôt sur le revenu.

La fiscalité en cas de cession de valeurs mobilières :

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2013.  Un abattement, de droit commun, s’applique en fonction de la durée de détention des titres :

Durée de détention

Abattement sur le gain de cession

Entre 0 et 2 ans

0%

Entre 2 et 8 ans

50%

Au-delà de 8 ans

65%

Les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur vos plus-values de cession de valeurs mobilières de l’année et des dix années suivantes.

La durée d’abattement pour durée de détention est également applicable dans le cadre des moins-values. De fait vous ne pourrez imputer que 50% de votre moins-value si celle-ci est issue de la cession d’un titre détenu plus de deux ans et moins de huit ans.

La fiscalité du « Plan d’Epargne en Actions » :

Une enveloppe fiscale avantageuse dont le plafond des versements est dorénavant porté à 150 000€.

Rappel de la fiscalité du PEA :

Date du retrait

Avant 2 ans

Entre 2 et 5 ans

Entre 5 et 8 ans

Après 8 ans

Conséquences sur le PEA

Clôture

Clôture

Clôture

Maintien du PEA en cas de retrait partiel

Plus de versement possible

Imposition des gains réalisés

22,5 %

+

Prélèvements sociaux

19 %

+

Prélèvements sociaux

Exonération

+

Prélèvement sociaux

Exonération

+

Prélèvement sociaux

 A compter de la 8ième année vous avez la possibilité de sortir en rente viagère. Votre rente sera alors exonérée de l’impôt sur le revenu mais restera soumise, après abattement selon le régime des rentes à titre onéreux, aux prélèvements sociaux.

PEA – PME :

Vous avez la possibilité d’ouvrir, en plus de votre PEA Classique, un PEA-PME. Ce plan dont le plafond de versement est fixé à 75 000€ apporte les mêmes avantages fiscaux que son grand-frère. La différence réside dans les valeurs éligibles qui se doivent de respecter certains critères. Ainsi les sociétés ayant leur siège social en France (ou dans un Etat membre de l’UE) de moins de 5000 salariés, ne réalisant pas plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel et dont le bilan n’excède pas 2 milliard d’euros sont éligible à cette nouvelle enveloppe fiscale.

La fiscalité de l’assurance-vie :

Concernant le mode de perception des prélèvements sociaux celui-ci varie selon les supports d’investissement. Sur les supports en euros, les prélèvements sociaux sont encaissés au « fil de l’eau », soit chaque année lors de la distribution des intérêts. A contrario, sur les supports d’investissement en unités de compte, les prélèvements sont perçus lors des rachats effectués sur le contrat ou lors du dénouement du contrat en cas de décès.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, l’ensemble des gains réalisés depuis 1997, rattachés à des primes versées après 1997, est soumis aux prélèvements sociaux en vigueur (actuellement de 15,5%).

Pour ce qui est de la fiscalité des contrats d’assurance-vie, le mode de dénouement (vie ou décès) induit une imposition différente :

Fiscalité en cas de vie (rachat total ou partiel) :

Date de rachat

Entre 0 et 4 ans

Entre 4 et 8 ans

Au-delà de 8 ans

Imposition sur les gains réalisés

Imposition sur le revenu ou PFL 35%

+

Prélèvements sociaux

Imposition sur le revenu ou PFL 15%

+

Prélèvements sociaux

Imposition sur le revenu ou PFL 7,5% (*)

+

Prélèvements sociaux

 (*) : Un abattement de 4600€ pour une personne seule ou de 9200€ pour un couple est consentie avant l’imposition des gains.

 

Fiscalité en cas de décès :

La fiscalité en cas de décès varie selon la date d’ouverture des contrats et les dates de versement des primes.

 Cette fiscalité peut se résumer au travers du tableau suivant :

 

Contrat ouvert avant  le 20.11.91

Contrat ouvert après le 20.11.91

Versement de primes avant le 13.10.98

Exonération des gains

Versement avant 70 ans

Versement après 70 ans

Exonération des gains

Exonération des gains

Versement de primes après le 13.10.98

Article 990I CGI

Versement avant 70 ans

Versement après 70 ans

Article 990I CGI

Article 757B CGI

 L’application de l’article 757B CGI induit un abattement de 30 500€  applicable sur la somme des primes versées, tous contrats confondus. Après abattement, les capitaux sont alors réintégrés à la succession.

 L’application de l’article 990I induit une fiscalité spécifique sur les capitaux reçus par chaque bénéficiaire :

Dénouement du contrat dans le cadre du 990I

Part taxable du bénéficiaire

Taux d’imposition

De 0€ à 152 500€

0%

De 152 500€ à 902 838€

20%

Au-delà de 902 838

25%

A compter du 1er juillet 2014, la fiscalité des contrats entrant dans le cadre de l’article 990I du CGI va être modifiée :

Dénouement du contrat dans le cadre du 990I

Part taxable du bénéficiaire

Taux d’imposition

De 0€ à 152 500€

0%

De 152 500€ à 700 000€

20%

Au-delà de 700 000€

31,25%

Remarque : De nouveaux contrats d’assurance-vie sont en cours de création : les contrats  « Euro-croissance » et les contrats « Vie Génération ». La souscription d’un contrat « Vie Génération », contrat investi au minimum avec 33% d’actifs risqués, permettra alors de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 20%.

Copyright VYP FINANCE – Février 2014

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